Téléchargement

100% gratuit

et sans engagement

Demande d'exonération de la taxe d'habitation

Aperçu du document

Demande d’exonération de la taxe d’habitation

Vous êtes actuellement dans une période de troubles financiers et vous êtes incapable de pouvoir procéder au règlement de la taxe d’habitation correspondant à votre logement. Afin d’obtenir un dégrèvement partiel ou total de l’avis d’imposition de taxe d’habitation, vous joindrez tout les justificatifs nécessaires à la demande d’exonération afin d’expliquer votre situation.

Recevoir ce document par mail

Pour recevoir ce modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation par mail, veuillez remplir le formulaire ci-dessous :